Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes conclues entre Le Grenier Campagnard et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée le « Client ».

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site grenier-campagnard.fr, ainsi qu’aux commandes de meubles sur mesure conclues sur devis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation d’une commande sur le site ou l’acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des CGV applicables à la date de la commande.

1. Identité du vendeur

Le Grenier Campagnard
Exploitant : Marcel Athith-Outhay SANAPHONE
Forme juridique : entrepreneur individuel
Immatriculation : 515 070 977 R.C.S. Tours
Adresse de l’établissement principal : Lieu-dit La Motte de Gemmes, 37510 Villandry, France
Adresse électronique : contact@grenier-campagnard.fr
Site internet : https://grenier-campagnard.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs pour une livraison en France métropolitaine, sauf accord écrit contraire conclu avant la commande.

Les demandes émanant de professionnels, les livraisons hors de cette zone ou les projets présentant des contraintes particulières peuvent faire l’objet de conditions spécifiques communiquées avant la conclusion du contrat.

3. Produits

Le Grenier Campagnard commercialise principalement des meubles en bois massif fabriqués en Europe. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, dans les options proposées et, le cas échéant, dans le devis accepté par le Client.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins, à l’espace disponible et aux contraintes d’accès du lieu de livraison.

Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. Les réglages d’écran, les conditions de prise de vue et les caractéristiques naturelles du bois peuvent entraîner de légères différences de rendu.

Le bois étant une matière naturelle, des variations de teinte, de veinage, de texture, de nœuds ou de structure peuvent apparaître. Lorsqu’elles sont inhérentes au matériau et n’affectent pas l’usage ou la solidité du meuble, ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les accessoires, objets de décoration, équipements, vasques, éviers, robinets ou autres éléments visibles sur certaines photographies ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la fiche produit, l’option sélectionnée ou le devis.

4. Meubles standards et meubles sur mesure

4.1 Meubles standards du catalogue

Sont considérés comme des meubles standards les modèles proposés au catalogue avec leurs caractéristiques et options habituelles, sans modification particulière demandée par le Client.

Le choix d’une taille, d’une finition ou d’une autre option normalement proposée sur la fiche produit ne suffit pas, à lui seul, à qualifier le meuble de produit sur mesure ou nettement personnalisé.

4.2 Meubles sur mesure ou nettement personnalisés

Sont notamment considérés comme sur mesure ou nettement personnalisés les meubles fabriqués selon des spécifications propres au Client qui ne correspondent pas aux configurations normalement proposées au catalogue, par exemple :

• une modification particulière des dimensions ;
• une adaptation de la structure ou de l’agencement intérieur ;
• l’ajout, le retrait ou le déplacement d’un élément ;
• une configuration technique spécialement étudiée pour le Client ;
• une personnalisation particulière rendant le produit difficilement revendable à un autre client.

La nature sur mesure ou nettement personnalisée du produit est précisée dans le devis ou les échanges précontractuels avant l’acceptation de la commande.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Grenier Campagnard bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf indication contraire, les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant applicable est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande ou dans le devis.

Le Grenier Campagnard peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande ou celui figurant dans le devis accepté par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit, Le Grenier Campagnard peut contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

6. Commande sur le site

Pour commander sur le site, le Client sélectionne le produit, ses éventuelles variantes et la quantité souhaitée, puis vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient ferme après :

• acceptation des présentes CGV ;
• validation du paiement ;
• et envoi de la confirmation de commande par voie électronique.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Grenier Campagnard ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible qui n’aurait pas été signalée.

Le Grenier Campagnard peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’impayé antérieur, d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou d’erreur manifeste affectant la commande. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.

7. Commande sur mesure et devis

Les commandes sur mesure font l’objet d’un devis décrivant les principales caractéristiques du projet, son prix, les modalités de paiement et le délai prévisionnel.

Le devis devient contractuel après son acceptation expresse par le Client et le règlement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée après l’acceptation du devis est soumise à l’accord préalable du Grenier Campagnard. Elle peut entraîner une modification du prix et du délai, qui doit être acceptée par le Client avant son exécution.

8. Paiement

8.1 Commandes passées sur le site

Pour les commandes passées directement sur le site, le montant total de la commande est payable au moment de sa validation.

Le paiement est effectué au moyen des solutions sécurisées proposées lors du passage en caisse.

8.2 Commandes sur mesure

Sauf disposition différente expressément indiquée dans le devis, les commandes sur mesure sont payables selon l’échéancier suivant :

• 50 % du montant total à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis ;
• 50 % au moment de la livraison.

L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties et non de simples arrhes.

Le meuble ne peut être remis au Client tant que le prix exigible n’a pas été intégralement réglé.

8.3 Défaut de paiement

En cas de refus du paiement, d’opposition injustifiée ou de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, la commande peut être suspendue jusqu’à régularisation.

Les produits demeurent la propriété du Grenier Campagnard jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont néanmoins transférés au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de la prise de possession physique du produit.

9. Délais de fabrication et de livraison

Les meubles sont généralement fabriqués à la commande.

Le délai habituellement annoncé pour les produits actuellement commercialisés est de 6 à 8 semaines.

Pour certains modèles expressément identifiés sur leur fiche produit ou dans leur devis, un délai de 8 à 10 semaines peut être applicable.

Le délai applicable à la commande est celui indiqué au Client avant sa validation, dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté.

Lorsqu’aucune date précise de livraison ne peut être déterminée au moment de la commande, le Client est informé d’un délai prévisionnel. Le Grenier Campagnard l’informe dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’entraîner un retard.

En cas de dépassement du délai contractuel, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution dans ce nouveau délai, résoudre le contrat dans les conditions légales.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que le professionnel en a été informé avant la commande, ou lorsqu’il est manifeste que la livraison ne pourra pas intervenir, le Client peut résoudre le contrat dans les cas prévus par la loi.

En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.

10. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou figurant sur le devis.

Sauf prestation différente expressément commandée et confirmée par écrit, la livraison standard est effectuée en pas-de-porte, au rez-de-chaussée, à un emplacement accessible au véhicule de livraison.

La livraison en étage, à l’intérieur du domicile, dans une rue présentant des restrictions de circulation ou dans un lieu nécessitant des moyens particuliers doit être convenue avant la commande ou suffisamment avant l’expédition.

Le Client doit notamment vérifier :

• les dimensions des portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et passages ;
• les possibilités d’accès et de stationnement du véhicule ;
• les éventuelles restrictions de tonnage, de hauteur ou de circulation ;
• la présence d’une personne en mesure de réceptionner le produit au rendez-vous convenu.

Les contraintes connues doivent être signalées avant la livraison. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être facturés lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une information manquante ou incorrecte imputable au Client.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

11. Réception et avaries de transport

Le Client doit examiner l’état apparent du meuble et de son emballage lors de la livraison.

En cas d’avarie, d’élément manquant ou de dommage apparent, il est recommandé d’inscrire sur le bon de livraison des réserves précises, complètes et circonstanciées. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas d’identifier le dommage.

Le Client est invité à prendre des photographies de l’emballage, du meuble et des dommages constatés, puis à contacter rapidement Le Grenier Campagnard à l’adresse contact@grenier-campagnard.fr.

L’absence de réserves ou le non-respect d’un délai de signalement commercial ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de la garantie contre les vices cachés.

12. Droit de rétractation pour les produits standards

Pour les meubles standards du catalogue achetés à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par courrier électronique à contact@grenier-campagnard.fr ;
• ou par courrier à Le Grenier Campagnard, Lieu-dit La Motte de Gemmes, 37510 Villandry, France.

Le Client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir notifié sa décision, le Client doit restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. En raison du volume et du poids des meubles, ces frais peuvent être élevés. Le Client est invité à demander une estimation au transporteur de son choix avant d’exercer son droit.

Le Client doit prendre les précautions nécessaires pour assurer la protection du meuble pendant son retour. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les éventuels suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13. Exclusion du droit de rétractation pour le sur-mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion s’applique aux meubles véritablement sur mesure ou nettement personnalisés décrits à l’article 4.2 des présentes CGV.

Elle ne s’applique pas automatiquement à un meuble standard du catalogue au seul motif qu’il est fabriqué après la commande ou que le Client a sélectionné une option normalement proposée sur le site.

Lorsqu’une commande est exclue du droit de rétractation, le Client en est informé avant son engagement, notamment dans le devis ou les informations précontractuelles.

14. Annulation d’une commande sur mesure

En dehors des droits légaux du Client, une commande sur mesure acceptée ne peut pas être annulée unilatéralement sans l’accord du Grenier Campagnard.

En cas de demande d’annulation, les parties peuvent rechercher une solution amiable tenant compte de l’état d’avancement du projet, des matières engagées, des travaux déjà réalisés et des frais effectivement supportés.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas d’inexécution du contrat, de défaut de conformité, de vice caché ou de manquement du vendeur à ses obligations légales.

15. Garantie légale de conformité

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Le Grenier Campagnard – Marcel Athith-Outhay SANAPHONE
Lieu-dit La Motte de Gemmes
37510 Villandry, France
Adresse électronique : contact@grenier-campagnard.fr

Pour solliciter la mise en œuvre d’une garantie, le Client doit communiquer les informations permettant d’identifier la commande et décrire le problème rencontré. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic, sans faire obstacle à l’exercice des droits légaux.

16. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut choisir de restituer le produit contre remboursement du prix ou de conserver le produit contre restitution d’une partie du prix.

17. Utilisation, entretien et caractéristiques naturelles

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages exclusivement causés par :

• une utilisation non conforme à la destination du meuble ;
• un défaut manifeste d’entretien ;
• une exposition anormale à l’humidité, à une chaleur excessive ou à un environnement inadapté ;
• un choc, une surcharge ou une détérioration postérieure à la livraison ;
• une modification ou une réparation réalisée sans précaution appropriée par le Client ou un tiers.

Cette liste ne réduit pas les garanties légales lorsque le dommage résulte d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.

18. Responsabilité

Le Grenier Campagnard est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée lorsque le dommage résulte d’un manquement à une obligation légale impérative, d’un défaut de conformité, d’un vice caché, d’une faute lourde ou intentionnelle, ou d’un dommage corporel.

Le Grenier Campagnard ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure au sens du droit français.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque cet empêchement est temporaire.

Si l’empêchement devient définitif ou justifie la résolution du contrat conformément à la loi, les conséquences financières sont réglées selon les dispositions légales applicables.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des demandes de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

21. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi ou accord écrit préalable du titulaire des droits.

22. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité Le Grenier Campagnard afin de rechercher une solution amiable :

Adresse électronique : contact@grenier-campagnard.fr
Adresse postale : Le Grenier Campagnard, Lieu-dit La Motte de Gemmes, 37510 Villandry, France.

Le Client doit préciser son numéro de commande, ses coordonnées et l’objet de sa réclamation, accompagnés des éléments utiles à son traitement.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles protectrices du consommateur.

24. Filière REP Mobilier

Le Grenier Campagnard est enregistré pour la filière Mobilier et Literie sous l’identifiant unique suivant :

FR495747_10GJHF

La reprise d’un meuble usagé de nature et de fonction équivalentes au meuble neuf acheté peut être organisée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Compte tenu des contraintes logistiques liées au mobilier volumineux, le Client doit en faire la demande avant la livraison afin que les modalités pratiques puissent être déterminées.

25. Conservation du contrat

Les éléments relatifs à la commande et aux factures sont conservés pendant les durées légales applicables.

Pour les commandes atteignant le seuil prévu par la réglementation, le Client peut demander l’accès au contrat archivé pendant la durée légale de conservation en écrivant à contact@grenier-campagnard.fr.

26. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, sauf si la disposition annulée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.

27. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’une commande bénéficiant du droit de rétractation.